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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-20.419

    Cass., 28 mai 2026, n° 25-20.419

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 25-20.419 Demandeur(s) : M. [U] Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : Mme [S] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance

    Lire la décision → Vérifier la source 6a17dedacdc6046d4732916a

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