Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
cc other n° 25-20.419
Cass., 28 mai 2026, n° 25-20.419
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 25-20.419 Demandeur(s) : M. [U] Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : Mme [S] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance
-
ca other ca_paris n° 25/20419
CA Paris, 21 mai 2026, RG 25/20419
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 25/20419 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNQS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Décembre 2025 Date de saisine : 16 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en exécution d'
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles