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cc decheance n° 25-10.161
Cass., 10 juill. 2025, n° 25-10.161
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 25-10.161 Demandeur(s) : la société BIFP et autre Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : la société Auxey Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
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