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cc decheance n° 25-10.197
Cass., 10 juill. 2025, n° 25-10.197
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 25-10.197 Demandeur(s) : M. [F] Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur(s) : Mme [D] et autres Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Ordonnance : 50536
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