Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc other n° 25-10.208
Cass., 6 nov. 2025, n° 25-10.208
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : N 25-10.208 Demandeur : M. [Z] Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis Requête n° : 484/25 Ordonnance n° : 90844 du 6 novembre 2025 ORDONNANCE _______________ EN
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles