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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 25-10.218 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-10.218

    Cass., 5 févr. 2026, n° 25-10.218

    CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10106 F Pourvoi n° Y 25-10.218 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU N

    Lire la décision → Vérifier la source 69843eeccdc6046d47fb8678
  • cc rejet n° 25-10.218

    Cass., 16 sept. 2025, n° 25-10.218

    COUR DE CASSATION Paris, le 16 septembre 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31932 Pourvoi N° : Y 25-10.218 Demandeur à la requête et défendeur au pourvoi: Monsieur [H] [Y] Représenté par : Sarl Cabinet Munier-Apaire Défenderesse à la requête et demand

    Lire la décision → Vérifier la source 68ca596c892376614a8344a3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1