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cc other n° 25-10.308
Cass., 19 juin 2025, n° 25-10.308
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 25-10.308 Demandeur(s) : la société Vefico architectes Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : Mme [C] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers
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