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cc other n° 25-10.465
Cass., 20 nov. 2025, n° 25-10.465
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : S 25-10.465 Demandeur : Mme [F] Défendeur : la société Paca services industriels Requête n° : 539/25 Ordonnance : 90875 du 20 novembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Paca s
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