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max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 25-10.473 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc other n° 25-10.473

    Cass., 9 oct. 2025, n° 25-10.473

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Osans -désistement de pourvoi Pourvoi n° : A 25-10.473 Demandeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur Défendeur : la société Answer sécurité Requ

    Lire la décision → Vérifier la source 68e74bb90ebbd151ceb99836
  • cc other n° 25-10.473

    Cass., 25 sept. 2025, n° 25-10.473

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 25-10.473 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4d7751e8f43fdd30b5de7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1