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cc rejet n° 25-10.487
Cass., 2 avr. 2026, n° 25-10.487
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : R 25-10.487 Demandeur : la société Youma Eco Clean Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Ile-de-France Requête n° : 681/25 Ordonnance n° : 90359 du
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