Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc cassation n° 25-10.512

    Cass., 18 mars 2026, n° 25-10.512

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 272 F-D Pourvois n° T 25-10.512 U 25-10.513 JONCTION R É P U B L

    Lire la décision → Vérifier la source 69bad1a1cdc6046d471a0d03

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles