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max 2026-09-10 · âge 54 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-10.620

    Cass., 25 sept. 2025, n° 25-10.620

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 25-10.620 Demandeur(s) : Mme [LJ] Avocat(s) : Me Descorps-Declère Défendeur(s) : M. [R] et autres Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Ordonnance : 60974

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4d7421e8f43fdd30b5da5

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