Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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cc decheance n° 25-10.656
Cass., 16 oct. 2025, n° 25-10.656
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 25-10.656 Demandeur(s) : Mme [Y] Avocat(s) : la SCP Bouzidi et Bouhanna Défendeur(s) : la société Bnp Paribas personal finance et autre Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Ordo
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cc other n° 25-10.656
Cass., 18 sept. 2025, n° 25-10.656
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : Z 25-10.656 Demandeur : Mme [Y] Défendeur : la société Bnp Paribas Personal Finance et autre Requête n° : 269/25 Ordonnance : 90655 du 18 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la s
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