Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 25-10.659

    Cass., 11 déc. 2025, n° 25-10.659

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : C 25-10.659 Demandeur : M. [G] Défendeur : Mme [K] Requête n° : 660/25 Ordonnance n° : 90979 du 11 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [Y] [K] épouse [T], ayant la SCP Waquet, Farg

    Lire la décision → Vérifier la source 693a7fe13e607b3c211366c8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles