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cc other n° 25-10.851
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-10.851
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 25-10.851 Demandeur(s) : l'association Service de santé au travail interentreprise de l'Allier (SSTI 03) Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Défendeur(s) : Mme [J] Ordonnance : 60998
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