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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-10.899

    Cass., 25 sept. 2025, n° 25-10.899

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 25-10.899 Demandeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M. [F] et autres Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert, la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix,

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4d7541e8f43fdd30b5dbd

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