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cc other n° 25-10.952
Cass., 11 déc. 2025, n° 25-10.952
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : W 25-10.952 Demandeur : la société [2] - [2] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales (Urssaf) [Localité 1] (Organisme de sécurité sociale) Requête n° : 686/25 Ordonnance
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