Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc rejet n° 25-10.992
Cass., 15 janv. 2026, n° 25-10.992
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Q 25-10.992 Demandeur : la société LMC Défendeur : M. [U] Requête n° : 807/25 Ordonnance n° : 90030 du 15 janvier 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [G] [U], ayant la SARL Boré, Salve d
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles