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cc rejet n° 25-11.046
Cass., 8 janv. 2026, n° 25-11.046
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 25-11.046 Demandeur : Mme [I] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) d'Ile de France Requête n° : 765/25 Ordonnance n° : 90007 du 8 janvier 2026
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