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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/11046

    TJ 67482, 10 mars 2026, RG 25/11046

    N° RG 25/11046 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBOL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/11046 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBOL Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Mehdi EL MRINI Le Le Greffier Me Mehdi EL MRINI RÉPUBLIQUE FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd65bdcdc6046d47226cc1
  • cc rejet n° 25-11.046

    Cass., 8 janv. 2026, n° 25-11.046

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 25-11.046 Demandeur : Mme [I] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) d'Ile de France Requête n° : 765/25 Ordonnance n° : 90007 du 8 janvier 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 695f6846cdc6046d47983a2a

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