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cc other n° 25-11.072
Cass., 11 sept. 2025, n° 25-11.072
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 25-11.072 Demandeur(s) : la société Campus Running Addict Inc Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur(s) : le directeur général des finances publiques Avocat(s) : la SCP Fou
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