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Filtres actifs Cour de cassation N° 25-11.113 Tout effacer

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cc rejet 03/07/2025 n° 25-11.113

Cass., 3 juill. 2025, n° 25-11.113

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : W 25-11.113 Demandeur : la société Marielise Défendeur : la société M.M.P Requête n° : 208/25 Ordonnance n° : 90610 du 3 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société M.M.P, ayant la S

Lire la décision → Vérifier la source 68661f0a55c314fc83710549

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1