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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/11113

    TJ 59350, 10 août 2026, RG 25/11113

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/11113 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6Z7 N° de Minute : JUGEMENT DU : 10 Août 2026 [R] [O] C/ [T] [S], entrepreneur individuel REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Août 2026 DAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8c899f195da062e0c37f3f
  • cc rejet n° 25-11.113

    Cass., 3 juill. 2025, n° 25-11.113

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : W 25-11.113 Demandeur : la société Marielise Défendeur : la société M.M.P Requête n° : 208/25 Ordonnance n° : 90610 du 3 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société M.M.P, ayant la S

    Lire la décision → Vérifier la source 68661f0a55c314fc83710549

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1