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cc other n° 25-11.139
Cass., 11 sept. 2025, n° 25-11.139
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 25-11.139 Demandeur(s) : M. [O] et autre Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : M. [C] et autres Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade, la SCP Roche
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