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cc Rejet n° 25-11.164
Cass., 14 mars 2025, n° 25-11.164
COUR DE CASSATION Paris, le 14 mars 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31898 Pourvoi N° : B 25-11.164 demanderesses : 1- Madame [D] [N] 2- Madame [B] [H] Représenté par : la SCP Fabiani-Pintatel Défendeur : 1- société Saint Maur la Varenne La dél
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