Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/11164
TJ 75056, 18 juin 2026, RG 25/11164
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [A] [G] Madame [V] [G] Préfecture de [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/11164 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPQS N° MINU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/11164
TJ 93008, 27 nov. 2025, RG 25/11164
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/11164 - N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 3] M
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cc Rejet n° 25-11.164
Cass., 14 mars 2025, n° 25-11.164
COUR DE CASSATION Paris, le 14 mars 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31898 Pourvoi N° : B 25-11.164 demanderesses : 1- Madame [D] [N] 2- Madame [B] [H] Représenté par : la SCP Fabiani-Pintatel Défendeur : 1- société Saint Maur la Varenne La dél
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