Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
cc decheance n° 25-11.198
Cass., 18 sept. 2025, n° 25-11.198
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : P 25-11.198 Demandeur(s) : la société Onet propreté et facility services Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Défendeur(s) : Mme [M] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 50
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles