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cc decheance n° 25-11.255
Cass., 2 oct. 2025, n° 25-11.255
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 25-11.255 Demandeur(s) : la société Liz France thermal solutions Avocat(s) : la SARL Thouvenin, [Localité 3] et Grévy Défendeur(s) : la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT)
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