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cc other n° 25-11.295
Cass., 17 avr. 2025, n° 25-11.295
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 25-11.295 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Auvergne Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) :
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