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cc other n° 25-11.346
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-11.346
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 25-11.346 Demandeur(s) : la société AXA France Iard et autre Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [L] et autres Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert, la SARL Matuchans
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