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cc other n° 25-11.479
Cass., 25 sept. 2025, n° 25-11.479
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 25-11.479 Demandeur(s) : M. [D] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société Produits dentaires Pierre Rolland Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
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