Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 9 ms
· tri date
-
cc decheance n° 25-11.553
Cass., 2 oct. 2025, n° 25-11.553
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 25-11.553 Demandeur(s) : la société 1001 fenêtres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [I] Ordonnance : 50651 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Mén
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles