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cc other n° 25-11.859
Cass., 19 juin 2025, n° 25-11.859
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 25-11.859 Demandeur(s) : Mme [X] Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : le conseil départemental de la Haute-Garonne Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance
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