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cc other n° 25-11.957
Cass., 5 juin 2025, n° 25-11.957
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 25-11.957 Demandeur(s) : la société SPBI Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Défendeur(s) : M. [M] et autre Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 60631
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