Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/11957
TJ 59350, 13 mai 2026, RG 25/11957
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/11957 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2CPC N° de Minute : JUGEMENT DU : 13 Mai 2026 S.A. D'HLM NOTRE LOGIS DEVENUE [Adresse 1] venant aux droits de la SA 3F NORD ARTOIS anciennement dénommée IMMOBILIERE NORD-ARTOIS C/ [J] [O] REPUBLIQUE FRANÇAI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/11957
TJ 93008, 4 mai 2026, RG 25/11957
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/11957 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4DR7 Minute : 26/429 S.A. ANTIN RESIDENCES Représentant : la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au
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cc other n° 25-11.957
Cass., 5 juin 2025, n° 25-11.957
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 25-11.957 Demandeur(s) : la société SPBI Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Défendeur(s) : M. [M] et autre Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 60631
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