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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-11.965

    Cass., 15 janv. 2026, n° 25-11.965

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : X 25-11.965 Demandeur : la société Compagnie de Phalsbourg Défendeur : la société Econocom Digital Finance Limited Requête n° : 772/25 Ordonnance n° : 90032 du 15 janvier 2026 ORDONNANCE _______________

    Lire la décision → Vérifier la source 6968b66dcdc6046d475dbfc0

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