Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/11965
TJ 59350, 6 avr. 2026, RG 25/11965
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/11965 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2CPV N° de Minute : JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 [O] [Y] [T] [Y] C/ [R] [S] [B] [L] épouse [S] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 Avril 2026
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj93008 n° 25/11965
TJ 93008, 1 avr. 2026, RG 25/11965
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 01 AVRIL 2026 Chambre 9/Section 1 Affaire : N° RG 25/11965 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4ICE N° de Minute : 26/00218 DEMANDEUR A L’INCIDENT Etablissement public FRANCE TRAVAIL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représen
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cc other n° 25-11.965
Cass., 15 janv. 2026, n° 25-11.965
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : X 25-11.965 Demandeur : la société Compagnie de Phalsbourg Défendeur : la société Econocom Digital Finance Limited Requête n° : 772/25 Ordonnance n° : 90032 du 15 janvier 2026 ORDONNANCE _______________
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