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cc other n° 25-12.007
Cass., 17 juill. 2025, n° 25-12.007
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 25-12.007 Demandeur(s) : M. [M] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société Suravenir assurances et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 6
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