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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/12007

    CA Paris, 6 févr. 2026, RG 25/12007

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 25/12007 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLU62 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2025 Date de saisine : 17 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo

    Lire la décision → Vérifier la source 6986dac0cdc6046d475257de
  • cc other n° 25-12.007

    Cass., 17 juill. 2025, n° 25-12.007

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 25-12.007 Demandeur(s) : M. [M] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société Suravenir assurances et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 6

    Lire la décision → Vérifier la source 68788c476b72134ae5ab8f32

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1