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cc rejet n° 25-12.029
Cass., 24 juin 2026, n° 25-12.029
CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10406 F Pourvoi n° S 25-12.029 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [X] [A]. Admission du bure
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