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cc other n° 25-12.096
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-12.096
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 25-12.096 Demandeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [C] et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 61056
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