Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/12096
CA Aix Provence, 6 févr. 2026, RG 25/12096
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/12096 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPICA Chambre 1-8 Ordonnance n° 2026/M037 Affaire : M. [O] [F] Représentant : Me [N], avocat au barreau de MARSEILLE Appelant C/ S.A.S. SOGEFINANCEMENT Fusion absorption S.A. F
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cc other n° 25-12.096
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-12.096
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 25-12.096 Demandeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [C] et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 61056
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