Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc other n° 25-12.171
Cass., 22 janv. 2026, n° 25-12.171
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : W 25-12.171 Demandeur : M. [R] Défendeur: le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres intractions Requête n° : 849/25 Ordonnance n° : 90048 du 22 janvier 2026 ORDONNANCE _________
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles