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cc other n° 25-12.171
Cass., 22 janv. 2026, n° 25-12.171
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : W 25-12.171 Demandeur : M. [R] Défendeur: le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres intractions Requête n° : 849/25 Ordonnance n° : 90048 du 22 janvier 2026 ORDONNANCE _________
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