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cc other n° 25-12.172
Cass., 29 janv. 2026, n° 25-12.172
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : X 25-12.172 Demandeur : la confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment Défendeur : la fédération Française du Bâtiment et autres Requête n° : 841/25 Ordonnance : 90085 du 29 janvier 2026
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