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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/12172

    CA Paris, 7 mai 2026, RG 25/12172

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 7 MAI 2026 (n° 154 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12172 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVMP Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd76cfcdc6046d47035731
  • cc other n° 25-12.172

    Cass., 29 janv. 2026, n° 25-12.172

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : X 25-12.172 Demandeur : la confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment Défendeur : la fédération Française du Bâtiment et autres Requête n° : 841/25 Ordonnance : 90085 du 29 janvier 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 697c4e97cdc6046d473785de

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1