Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc decheance n° 25-12.260
Cass., 2 avr. 2026, n° 25-12.260
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [A] Pourvoi n° : T 25-12.260 Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés Défendeur(s) : la société Santa Anna et autres
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles