Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
-
cc decheance n° 25-12.260
Cass., 2 avr. 2026, n° 25-12.260
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [A] Pourvoi n° : T 25-12.260 Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés Défendeur(s) : la société Santa Anna et autres
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/12260
TJ 93008, 19 mars 2026, RG 25/12260
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] Téléphone :, [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ :, [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/12260 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4EQA Minute : 26/00280 Société IMMOBILIERE SOCIALE PLAINE COMMUNE C/ Monsieur, [Q], [I] M
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles