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cc other n° 25-12.483
Cass., 6 nov. 2025, n° 25-12.483
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : K 25-12.483 Demandeur : l'association Espace loisirs tout terrain Boade Défendeur : M. [R] et autres Requête n° : 464/25 Ordonnance n° : 90848 du 6 novembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE :
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