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cc other n° 25-12.574
Cass., 9 juill. 2026, n° 25-12.574
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 25-12.574 Demandeur(s) : le conseil départemental du Finistère (DPAPH) Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Défendeur(s) : M. [R] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
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